ART. 19	N°AS383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS383
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 19
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Lespersonnes qui ont donné à un patient les moyens de mettre en œuvreune euthanasie ou un suicide assisté ne peuvent profiter desdispositions entre vifs ou testamentaires que cette personneaurait faites en leur faveur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lesinterdictions de donations prévues aujourd’hui pourles soignants lorsque les patients souhaitent exprimer leurreconnaissance à l’égard de ces soignants. 
Cette interdiction frapperaitégalement les personnes ayant contribué à l’euthanasie ou ausuicide assisté des patients.