ART. 14	N°AS386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS386
présenté par
Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Frappé, Mme Pollet, M. Bernhardt, M. Casterman et Mme Loir
------------
ARTICLE 14
À l’alinéa 4, après laréférence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel despharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou desgroupements de coopération sanitaire désignées par arrêté duministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditionsprévues à l’article L. 5132‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pharmaciens sont les seuls à nepas bénéficier de la clause de conscience. Cet amendement vise àréparer cette injustice.