APRÈS ART. 19	N°AS388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS388
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Les articles 2 à 19 de la présenteentrent en vigueur dès que l’accès effectif aux soins palliatifsest garanti à chaque Français sur l’ensemble du territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grâce aux lois du 22 avril 2005,dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi« ClaeysLeonetti », les soins palliatifs sont consacréscomme une priorité de santé publique. La garantie de leuraccès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, quiprévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour lesprofessionnels de santé. 
Or, en dépit des progrès opérés cesdernières années, l’offre de soins palliatifs demeuretrès hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsique l’ont constaté successivement l’Académie nationale demédecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptesdans son rapport remis en juillet 2023 à la commission desaffaires sociales de l’Assemblée nationale, entre autres.
Malgré les recommandationsformulées par ces différents rapports, malgré la mise en œuvre deplusieurs plans nationaux consacrés à développer les soinspalliatifs, 50 % des personnes malades n’y onttoujours pas accès à ce jour.
Dans son avis 139 de 2022, le CCNE indiquait que toute évolutionlégislative ne pourrait être discutée qu’à la condition sinequa non qu’un certain nombre de prérequis soient d’ores etdéjà effectifs, dont « la connaissance, l’application etl’évaluation des nombreux dispositifslégislatifs existants ».
Force est de constater que lasituation actuelle n’y ressemble pas et le Conseil d’État relève,dans son avis sur le projet de loi du 10 avril 2024 relatif àl’accompagnement des malades et de la fin de vie,que « des dispositions législatives,voire réglementaires, sont insuffisantes, à elles seules, pourcombler le retard constaté, ce d’autant que les dispositionsdu projet de loi créent une importante obligation de moyens, enparticulier humains, à la charge des professions médicales,médico-sociale et sociales. ».
Rendre l’accès aux soins palliatifseffectif pour tous et sur l’ensemble du territoire français est unprérequis indispensable pour garantir à chacun une choix libre etéclairé face à l’euthanasie et au suicide assisté, en touteégalité. Car autrement, certains se verraient contraints de choisirla mort programmée par défaut, ce qui est éthiquement inacceptableet contraire à la philosophie proposée dans le présenttexte. 
Enfin, une légalisation del’euthanasie et du suicide assisté menacerait vraisemblablement ledéveloppement des soins palliatifs. Une analyse empirique dudéveloppement des soins palliatifs (Arias-Casais et al., 2020,Trends analysis of specialized palliative care services in 51countries of the WHO European region in the last 14years)montre ainsi que les soins palliatifs ont stagné voire ont régressédans les pays où le suicide assisté / l’euthanasie ont étéautorisés. Il ne s’agit pas d’une simple coïncidence ou d’unecorrélation fortuite. Comme l’avait souligné Annabel DESGRÉES DULOÛ lors de son audition par la mission d’évaluation de la loidite « Claeys-Leonetti » (2023) : « faireavancer vraiment l’accompagnement de la fin de vie, pour toutle monde et donc faire avancer de manière majeure nos soinspalliatifs, va prendre énormément de temps, d’argent, de volonté...etc. (...) Si on fait ça en parallèle, il sera plus facile delaisser les personnes choisir de mourir vite ». Parailleurs, elle poursuivait en s’interrogeant sur la nature dechoix : « Mais quelle est la liberté derrièrece choix ? Pour qu’il y ait autonomie et liberté il fautque les différents termes du choix soient possibles. Si unterme est davantage possible que l’autre, voire que l’autre termen’est pas possible du tout, ce n’est plus un choix ».
Ainsi, cet amendement conditionnel’entrée en vigueur des dispositions des articles 2 à 19 à lagarantie de l’accès effectif aux soins palliatifs pour chaqueFrançais sur l’ensemble du territoire, considérant qu’un accèseffectif correspond à un ratio de 100 % de Français avecun accès garanti aux soins palliatifs en cas denécessité.