ART. 4	N°AS39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS39
présenté par
M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin et M. Gosselin
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 définit lesconditions d’accès à de « l’aide à mourir ».
Cet article pose plusieursproblèmes du fait de sa rédaction.
Les travaux lors l’examen du projetde loi avaient abouti en l’espace de deux mois à trois rédactionsdifférentes sur les conditions d’ouverture de l’euthanasie ou dusuicide assisté.
Celle retenue par cette propositionde loi indique désormais que les patients souffrant d’une maladiegrave et incurable en phase avancée ou terminale serontéligibles.
Cela élargit considérablement lechamp des patients susceptibles d’y recourir. Le diabète oul’hypertension artérielle sont des affections graves et incurables,au sens d’inguérissables. L’effacement du critère d’engagement dupronostic vital signifie que des maladies chroniques incurablespourraient faire entrer dans cette loi des catégories de personnesqui ne sont pas en fait en fin de vie.
Par ailleurs, le critère de lasouffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui estsoit réfractaire au traitement, soit insupportable est pluspermissif que le critère de la loi belge. Cette loi évoque lecritère d’une souffrance physique ou psychique constante etinsupportable. Mais la Commission fédérale de contrôle de Belgiqueadmet dans ses rapports que l’appréciation de ce caractèreinsupportable est très subjective pour le patient.
En Oregon les législateurs ontestimé avec sagesse que toute expression de souffrance était tropsubjective pour faire partie des critères.
 La dépression et les troublesde la personnalité sont éligibles en Belgique à l’euthanasie.
Il convient de supprimer cetarticle.