APRÈS ART. 19	N°AS390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS390
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le nombre de personneséligibles à l’aide à mourir ainsi que sur les économies et lescoûts liés à ce nouveau dispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a exprimé la lettre rédigée par le député Patrick Hetzelet cosignée par les députés DR membres de la commissionspéciale sur la fin de vie en 2024, aux termes de l’article 8 de laloi organique du 15 avril 2009, les études d’impact doivent «exposer avec précision l’évaluation des conséquenceséconomiques,
financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts etbénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pourchaque catégorie d’administrations publiques et depersonnes physiques et morales intéressées, en indiquant laméthode de calcul retenue ». 
Or, l’étude d’impact jointe au projet de loi du 10 avril 2024relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie faitcertes état des dépenses budgétaires induites par la créationde maisons d’accompagnement, toutefois elle ne contient absolumentaucune donnée sur les dépenses appelées à être engagéesparallèlement en faveur des soins palliatifs et sur lesgains susceptibles d’être générés par l’évolution de lalégislation. 
Par ailleurs, à la différence du Canada où le bureau dudirecteur parlementaire du budget avait évalué en 2020 leseffets budgétaires d’un élargissement du champ de l’aide médicale àmourir, l’étude d’impact ne contient aucune information sur ladiminution des dépenses d’assurance maladie et de retraitesusceptibles d’être générées par ce projet de loi. 
Dès lors, l’objet de cet amendement est de demander un rapportau Gouvernement sur le nombre de personnes éligibles à l’aideà mourir ainsi que sur les économies et les coûts liés à cenouveau dispositif.