APRÈS ART. 19	N°AS391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS391
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Les articles 2 à 19 de la présenteloi entrent en vigueur lorsque sont effectivement appliquéesl’ensemble des dispositions prévues par :
1° Laloi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité desdroits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées ;
2° La loi n° 2024‑317 du8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieilliret de l’autonomie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement conditionne la miseen œuvre des dispositions des articles 2 à19 à l’application effective de l’ensemble des mesuresprévues par la loi de 2005 sur le handicap et celle dite« Bien-Vieillir » adoptée l’année dernière.