APRÈS ART. 19	N°AS392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS392
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Les articles 2 à 19 de la présenteloi ne s’appliquent aux personnes en situation de handicap qu’àcompter de la publication d’un décret du Conseil d’État certifiantque les politiques inclusives sont suffisamment développées partouten France pour permettre à ces personnes un choix parfaitementlibre de recourir à l’euthanasie et au suicide assisté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que les personnes handicapéesne se retrouvent jamais contraintes de choisir l’euthanasie ou lesuicide assisté du fait de l’insuffisance de la propositioninclusive de nos politiques publiques et de leur application, cetamendement vise à conditionner la mise en œuvre des dispositionsdes articles 2 à 19 à la publication d’un décret duConseil d’État actant que les politiques inclusives sontsuffisamment développées partout en France.