ART. 4	N°AS395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS395
présenté par
Mme Petex, M. Liger, M. Portier, Mme Corneloup, M. Juvin et Mme Bonnivard
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ARTICLE 4
I. –  À l’alinéa 6,supprimer les mots :
« stable et ».
II. –  En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« régulière »,
insérer les mots :
« depuis au moins cinqannées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lecadre éthique et juridique de l’aide à mourir en imposant unecondition de résidence régulière d’au moins cinq ans en France.Cette mesure garantit que l’accompagnement en fin de vie resteréservé aux personnes ayant un lien stable avec le pays, tout enprévenant les abus et les dérives potentielles.