ART. 4	N°AS396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS396
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
------------
ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.