APRÈS ART. 4	N°AS399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS399
présenté par
Mme Petex, M. Liger, M. Portier, Mme Corneloup, M. Juvin et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Lorsque la personne majeure estdans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise enplace d’une communication alternative permet de rechercherprioritairement l’expression de son consentement pour toutes lesdécisions qui la concernent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir lerespect de la volonté des personnes en situation de communicationaltérée en instaurant des moyens adaptés pour recueillir leurconsentement. Les communications alternatives peuvent prendredifférentes formes : dispositifs électroniques, supportsvisuels, gestes et expressions faciales...