ART. 4	N°AS40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS40
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
------------
ARTICLE 4
Après le mot :
« mourir »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« , une personne doit avoirbénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés auxarticles L. 1110‑9 et L. 1110‑10. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est defaire de l’accès préalable aux soins palliatifs une nouvellecondition pour recourir à l’aide à mourir.
En effet, les soins palliatifsayant pour vocation d’accompagner le patient dans sa maladie, ilsemble logique que ce dernier ait d’abord recours aux soinspalliatifs avant de recourir à l’aide à mourir. Notons par ailleursque selon l’expérience des professionnels de santé, il est rarequ’un patient qui souhaite mourir persiste dans sa demande dès lorsqu’il est pris en charge en unité de soins palliatif.