ART. 4	N°AS402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Doublon
AMENDEMENT N°AS402
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.