ART. 4	N°AS403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS403
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, supprimer lesmots :
« ou psychologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit deuxnouveaux critères essentiels.
Le premier impose un accèspréalable aux soins palliatifs avant toute demande d’aide àmourir. 
En effet, l’expérience montre quedans la grande majorité des cas, une prise en charge adéquate dansces unités entraîne la disparition de la demande de mort.
Le second critère confie au jugedes contentieux de la protection, la mission de veiller au respectde l’ensemble des conditions énoncées dans cet article,garantissant ainsi un cadre juridique rigoureux et sécurisé.