ART. 4	N°AS404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS404
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 8,supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence,après le mot :
« traitements »,
supprimer la fin du mêmealinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit deux nouveaux critères essentiels.
Le premier impose un accès préalable aux soins palliatifs avanttoute demande d’aide à mourir. 
En effet, l’expérience montre que dans la grande majorité descas, une prise en charge adéquate dans ces unités entraîne ladisparition de la demande de mort.
Le second critère confie au juge des contentieux de laprotection, la mission de veiller au respect de l’ensemble desconditions énoncées dans cet article, garantissant ainsi un cadrejuridique rigoureux et sécurisé.