ART. 4	N°AS405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS405
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, substituer auxmot :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Amendement de précision.
La notion d’aptitude est très flouepour mesurer la volonté libre et éclairée.
Tel est l’objet de cetamendement.