ART. 2	N°AS414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS414
présenté par
Mme Godard, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, Mme Battistel, Mme Pirès Beaune et M. Delautrette
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. L. 1111‑12‑2 A. – Toutepersonne qui répond aux conditions de la sous-section 2 de laprésente section a le droit de bénéficier, dans les conditionsprévues au présent titre, d’une aide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà définir l’aide à mourir comme un droit pour lespersonnes répondant aux critères fixés par la loi.
Dans sa recommandation #11, le CESE préconise, au nom duprincipe de liberté individuelle, de garantir solidairement ledroit pour les personnes atteintes de maladies graves etincurables, en état de souffrance physique ou psychiqueinsupportable et inapaisable, de demander l’aide àmourir. 
Cet amendement suit ces préconisations. 
Il s’inspire des formulations de la proposition deloi n° 131 de Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE et plusieursde ses collègues et de la proposition de loi n° 288 de MOlivier FALORNI et plusieurs de ses collègues.