ART. 4	N°AS416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS416
présenté par
Mme Godard, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, Mme Battistel, Mme Pirès Beaune et M. Delautrette
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ARTICLE 4
I. – Supprimerl’alinéa 6.
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi nes’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourirn’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façonstable et régulière en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la condition de lanationalité française ou de séjour régulier pour pouvoir demandel’aide à mourir.
Dans les législations comparées,cette condition n’est pas automatique : ni la Belgique, lesPays-Bas, la Suisse ou encore le Canada ne la demandentexpressément (pour certains, comme le Canada et la Belgique, ils secontentent d’être pris en charge par les services de santé de leurpays).
D’autre part, dans son avis, leCESE n’introduit pas de condition de nationalité ou de résidencestable et régulière en France.