ART. 4	N°AS417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Adopté
AMENDEMENT N°AS417
présenté par
Mme Godard, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj et Mme Runel
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après lemot :
« incurable, »,
insérer les mots :
« quelle qu’en soit lacause, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à préciser que l’affection grave etincurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès àl’aide à mourir peut avoir diverses causes, et qu’elle ne seraitpas uniquement de
nature pathologique et pourraitégalement être accidentelle.
La rédaction actuelled’« affection », à partir du moment où sa nature n’estpas précisée, laisse sous entendre que toutes les causes sontcomprises.
Toutefois, des divers échanges quenous avons pu avoir avec le Gouvernement, il semblerait qu’un floupersiste sur la nature de cette affection, notamment qu’ellepourrait ne concerner que les causes « pathologiques »,et non celles « accidentelles ».
Il s’agit donc par cet amendementde préciser que la condition de l’affection est ouverte à toutesles causes, qu’elle soient pathologiques ou accidentelles.
Cette rédaction était celle de laproposition de loi d’Olivier Falorni, votée par la commission desaffaires sociales en 2021. 
Il s’agit également d’uneproposition de l’ADMD.