ART. 4	N°AS418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS418
présenté par
Mme Godard, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Runel et M. Delautrette
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 7,substituer aux mots :
« qui engage le pronosticvital »
les mots : 
« quelle qu’en soit lacause ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi nes’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir sans queleur pronostic vital ne soit engagé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la conditiond’avoir son pronostic vital pour accéder à l’aide à mourir.
Cet amendement vise àcouvrir 3 situations.
Tout d’abord, dans le cas demaladies neurodégénératives, les souffrances physiques, psychiquesou psychologiques, réfractaires ou insupportables, peuvent survenirdès les stades avancés de la maladie, voire même dans les stadesprécoces, même en l’absence de diagnostic de décès à brèveéchéance. 
Par ailleurs, quelle que soitl’affection, le patient peut souhaiter, dès lors qu’il se trouvefrappé d’au moins une affection grave et incurable, ne pasconnaître les affres de la maladie, même si son pronostic vitaln’est pas directement engagé.
Cette rédaction permet de prendreen compte les situations les plus difficiles, même si le pronosticvital n’est pas engagé à brève échéance. 
Enfi, elle permet de prendre encompte les situations provoquées par des maladies comme par desaccidents.
Cet amendement a été travaillé avecl’ADMD.