ART. 4	N°AS419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Adopté
AMENDEMENT N°AS419
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Battistel et M. Delautrette
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après lemot :
« incurable, »,
insérer les mots :
« quelle qu’en soit lacause, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àpréciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteintela personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diversescauses, et qu’elle ne serait pas uniquement de
nature pathologique et pourrait également être accidentelle.
La rédaction actuelle d’« affection », à partir du moment où sanature n’est pas précisée, laisse sous entendre que toutes lescauses sont comprises.
Toutefois, des divers échanges que nous avons pu avoir avec leGouvernement, il semblerait qu’un flou persiste sur la nature decette affection, notamment qu’elle pourrait ne concerner que lescauses “pathologiques”, et non celles “accidentelles”.
Il s’agit donc par cet amendement de préciser que la conditionde l’affection est ouverte à toutes les causes, qu’elle soientpathologiques ou accidentelles.
Cette rédaction était celle de la proposition de loi d’OlivierFalorni, votée par la commission des affaires sociales en2021. 
Il s’agit également d’une proposition de l’ADMD.