ART. 4	N°AS42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS42
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 4
Après le mot :
« incurable »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 7 :
« engageant son pronosticvital à court terme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir ungarde-fou essentiel de l’engagement du pronostic vital,L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifieque des maladies chroniques incurables pourraient faire entrer danscette loi des catégories de personnes qui ne sont pas en fait enfin de vie.