ART. 4	N°AS423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS423
présenté par
Mme Battistel et Mme Pirès Beaune
------------
ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 7,substituer aux mots :
« qui engage le pronosticvital »
les mots : 
« quelle qu’en soit lacause ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi nes’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir sans queleur pronostic vital ne soit engagé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà supprimer la condition d’avoir son pronostic vital pouraccéder à l’aide à mourir.
Cet amendement vise à couvrir 3 situations.
Tout d’abord, dans le cas de maladies neurodégénératives, lessouffrances physiques, psychiques ou psychologiques, réfractairesou insupportables, peuvent survenir dès les stades avancés de lamaladie, voire même dans les stades précoces, même en l’absence dediagnostic de décès à brève échéance. 
Par ailleurs, quelle que soit l’affection, le patient peutsouhaiter, dès lors qu’il se trouve frappé d’au moins une affectiongrave et incurable, ne pas connaître les affres de la maladie, mêmesi son pronostic vital n’est pas directement engagé.
Cette rédaction permet de prendre en compte les situations lesplus difficiles, même si le pronostic vital n’est pas engagé àbrève échéance. 
Enfi, elle permet de prendre en compte les situations provoquéespar des maladies comme par des accidents.
Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD.