ART. 4	N°AS425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS425
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Battistel et M. Delautrette
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ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le moded’expression, y compris par l’intermédiaire de directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou de lapersonne de confiance désignée dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑6, lorsqu’elles ont été produites ouconfirmées dans la dernière année ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté par parl’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’articleL. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la personne deconfiance désignée dans les conditions prévues à l’articleL. 1111‑6 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àprévoir la prise en compte des directives anticipées et de lapersonne de confiance dans l’expression de la volonté libre etéclairée de la personne; si ces directives anticipées ont étéproduites dans la dernière année.
Les directives anticipées permettent la reconnaissance dupatient en tant que sujet : elles permettent le respect de lapersonne, au travers du respect de sa volonté anticipée dans le casoù la personne n’est plus en mesure de s’exprimer. 
Et la personne de confiance désignée dans ce cadre peut prendrele relai pour exprimer la volonté de la personne.
Cet amendement est issu des propositions de l’ADMD et suit lespréconisations du CESE qui recommande, en cas d’impossibilitéd’expression de la volonté individuelle et du consentement, derenforcer le rôle de la personne de confiance.
Il prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 18de la proposition de loi afin de garantir la recevabilitéfinancière de l’amendement et sa mise en discussion.
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.