ART. 4	N°AS426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS426
présenté par
M. Guedj, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel, Mme Battistel, Mme Pirès Beaune et M. Delautrette
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ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas d’affectionaccidentelle empêchant la manifestation de la volonté libre etéclairée, sont prises en comptes les directives anticipéesmentionnées à l’article L. 1111‑11, produites ouconfirmées dans les trois dernières années. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté parl’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’articleL. 1111‑11 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir le cas spécifiqued’affection accidentelle empêchant la personne de manifester savolonté libre et éclairée.
En effet les conditions actuellesne permettent pas de prendre en compte les accidents quiplongeraient une personne dans le coma, comme c’était le cas deVincent Lambert qui s’est retrouvé dans état végétatif après unaccident de la route.
Pour ces cas là, il est essentielde pouvoir prévoir une prise en compte des directives anticipéespour respecter la volonté de la personne.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, il est proposé que l’assurance maladie necouvre pas ce cas. 
Cela n’est évidemment pas notreintention et nous demandons au Gouvernement de lever le gage si cetamendement était adopté.