ART. 5	N°AS427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS427
présenté par
Mme Godard, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste et Mme Runel
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ARTICLE 5
I. – Compléterl’alinéa 4 par la phrase suivante : 
« Cette demande peut êtreformulée ou confirmée, en application du 5° de l’articleL. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directives anticipées oude sa personne de confiance. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi nes’applique pas aux personnes pour qui la demande a été formulée ouconfirmée par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sapersonne de confiance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à clairement reconnaître lapossibilité de demander l’accès à l’aide à mourir via desdirectives anticipées ou sa personne de confiance.
Ainsi rédigé, cet alinéa rétablitle rôle des directives anticipées (article L. 1111‑11 du codede la santé publique) et de la personne de confiance (articleL. 1111‑6 du code de la santé publique) au moment de lademande, voire de la confirmation de la demande si le discernementde la personne est altéré au cours de la procédure.&nbsp;
Cet amendement a été travaillé avecl’ADMD.