ART. 5	N°AS429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Tombé
AMENDEMENT N°AS429
présenté par
Mme Runel, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Battistel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, substitueraux mots : 
« le cas échéant »
insérer les mots : 
« si elle lesouhaite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à clarifier que le médecinn’ait à s’assurer de l’accès aux soins palliatifs etd’accompagnement que si la personne demandant une aide à mourirsouhaite bénéficier de ces soins.
Cette précision est nécessaire pourne pas rendre obligatoire le passage en soins palliatifs pourbénéficier d’une aide à mourir, et ainsi garder une étanchéitéentre soins palliatifs et d’accompagnement et aide à mourir.