ART. 6	N°AS437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS437
présenté par
Mme Godard, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, Mme Battistel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze » 
le mot : 
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à réduire le délai maximal de remisede la décision du médecin à 7 jours.
Il nous semble en effet que ledélai de 15 jours maximal soit trop élevé et ne permettrait pas derépondre à des situations où le décès serait, où la volontépourrait s’altérer, ou encore où les souffrances seraient tropimportantes.