ART. 6	N°AS439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS439
présenté par
Mme Runel, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 6
I. – Compléterl’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne estatteinte d’une maladie altérant gravement son discernement aprèsune demande d’aide à mourir, la personne de confiance désignée dansses directives anticipées, produites ou confirmées depuis moins detrois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé lesouhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut témoigner de lavolonté de la personne de confirmer sa demande d’administration dela substance létale. 
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable à la situation mentionnée à la dernière phrase dupremier alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑14 du code de lasanté publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir la prise en compte pleineet entière des directives anticipées lorsqu’une maladie altèregravement le discernement d’une personne dans sa démarche dedemande d’aide à mourir, ce au moment de l’étape de confirmationpar la personne de sa volonté d’aller au bout de la demande suivantla décision du médecin.
Refuser la prise en compte desdirectives anticipées éloignerait les personnes atteintes d’unerécente maladie psychiatrique de la possibilité de bénéficier d’uneaide à mourir et créerait une rupture de l’égalité. 
Nous considérons que des directivesanticipées, dès lors qu’elles n’apparaissent pas« manifestement inappropriées ou non conformes à la situationmédicale », devraient être utilisées lorsque le discernementde la personne qui exprime sa volonté d’une aide à mourir estaltéré.
Cet amendement prévoit d’exclure laprise en charge au titre de l’article 18 de la proposition deloi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement etsa mise en discussion.
Les députés socialistes souhaitenttoutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifsà l’aide à mourir.
Ils invitent le Gouvernement àlever ce gage au cours de la navette parlementaire si cetamendement est adopté.