ART. 6	N°AS441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS441
présenté par
Mme Runel, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Battistel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 6
I. – Compléterl’alinéa 13 par la phrase suivante : 
« Lorsque la personne n’estpas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiancedésignée dans ses directives anticipées, produites ouconfirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personnea expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide àmourir, peut confirmer la volonté de la personne. 
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable à la situation mentionnée à la dernière phrase dusecond alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de lasanté publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à autoriser la personne de confiancedésignée dans les directives anticipées (produites ou confirméesdepuis moins de trois ans) à confirmer pour la personne ayantdemandé l’aide à mourir sa volonté d’y accéder ; si cettepersonne a formulé un tel souhait dans ses directivesanticipées et qu’elle n’est plus en mesure de confirmer sa volonté,à cause de son état de santé.
Dans sa rédaction actuelle, laproposition de loi exige que la volonté de la personne soitréexaminée si l’acte n’a pas eu lieu dans un délai de 3mois. 
Cependant, dans certains cas, lespersonnes peuvent perdre leur capacité à communiquer ou à confirmerleur volonté en raison de leur état de santé. 
Cette exigence peut alors empêcherl’exécution de la volonté du patient exprimée clairementauparavant.
Cet amendement propose que, en casde perte de conscience de la personne, le médecin en charge de lademande se réfère aux directives anticipées du patient, qui doiventavoir été produites ou confirmées dans les trois ans précédantla demande. 
Si une personne de confiance a étédésignée dans ces directives, elle peut confirmer ou infirmer cettevolonté.
Cet amendement prévoit d’exclure laprise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afinde garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa miseen discussion. 
Les députés socialistes etapparentés souhaitent toutefois une prise en charge intégrale detous les actes relatifs à l’aide à mourir. 
Ils invitent le Gouvernement àlever ce gage au cours de la navette parlementaire si cetamendement est adopté.