ART. 7	N°AS443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS443
présenté par
Mme Runel, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Battistel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« , sauf dans un lieupublic ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à mieux encadrer les lieux danslesquels les personnes peuvent procéder à l’administration de lasubstance létale et à interdire notamment l’administration de lasubstance létale dans tout lieu public.
Le flou entourant la notion de« en dehors de son domicile » ne permet pas de définirstrictement les structures qui sont adaptées et celles qui ne lesont pas. 
Dès lors, en précisant les lieuxdans lesquels peuvent et doivent avoir lieu cette procédure, estproscrit des environnements inadéquats voire dangereux. 
L’aide active à mourir constitueun acte hautement complexe, du point de vue médical etpsychologique, et ne saurait pâtir de manquements altérant le bondéroulé de la procédure.
Cet ajout permet de garantir aupatient le bon déroulement de la procédure d’aide active àmourir, en facilitant la prise en charge par le personnelcompétent et un environnement apaisé.