ART. 8	N°AS445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS445
présenté par
Mme Godard, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, Mme Battistel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot : 
« transmet »,
insérer les mots : 
« avant la date del’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise às’assurer que la pharmacie à usage intérieure ait à transmettre lasubstance létale à la pharmacie d’officine avant la date del’administration de ladite substance.
En effet, la réalisation de la préparation magistralelétale ne doit pas être un facteur de report de la date fixée parla personne avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagnerpour l’administration de la substance létale.
Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD.