ART. 8	N°AS446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS446
présenté par
M. Guedj, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel, Mme Battistel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 8
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, supprimer le mot : 
« hospitalière ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable quand la préparation magistrale létale mentionnée àl’article L. 1111‑12‑6 du code de la santé publique estréalisée par une pharmacie à usage intérieure qui n’est pashospitalière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àélargir à l’ensemble des pharmacies à usage intérieur lapossibilité de réaliser la préparation magistrale létale.
A la suite à l’adoption de plusieurs amendements RN et Modem enCommission spéciale lors de l’examen du projet de loi au printemps2024, les pharmacies à usage intérieur d’EHPAD ont été excluesdu périmètre de l’article, restreignant ainsi considérablement saportée. 
Il est donc proposé ici de supprimer cette exclusion.
Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre del’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilitéfinancière de l’amendement et sa mise en discussion. 
Les députés socialistes et apparentés souhaitent toutefois uneprise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide àmourir. 
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.