ART. 9	N°AS447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS447
présenté par
Mme Runel, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Battistel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 9
I. – Compléterl’alinéa 3 par la phrase suivante : 
« Lorsque la personne estatteinte d’une maladie altérant gravement son discernement aprèsavoir effectué une demande d’aide à mourir, la personne deconfiance désignée dans ses directives anticipées, produites ouconfirmées depuis moins d’un an et dans lesquelles la personne aexpressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir,peut témoigner de la volonté de la personne de confirmer sa demanded’administration de la substance létale. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable au cas prévu à la dernière phrase du 1° duI de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àprévoir la prise en compte pleine et entière des directivesanticipées lorsqu’une maladie altère gravement le discernementd’une personne dans sa démarche de demande d’aide à mourir, ce aumoment de l’étape de vérification le jour de l’administrationde la substance létale par le médecin de la volonté de lapersonne d’aller au bout de la demande suivant la décision dumédecin.
Refuser la prise en compte des directives anticipées éloigneraitles personnes atteintes d’une récente maladie psychiatrique de lapossibilité de bénéficier d’une aide à mourir et créerait unerupture de l’égalité. 
Nous considérons que des directives anticipées, dès lorsqu’elles n’apparaissent pas « manifestement inappropriées ou nonconformes à la situation médicale », devraient être utiliséeslorsque le discernement de la personne qui exprime sa volonté d’uneaide à mourir est altéré.
Nous sécurisons le dispositif en prévoyant queces directives anticipées doivent être produites ou confirméesdepuis moins d’un an.
Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre del’article 18 de la proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise endiscussion.
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.