ART. 9	N°AS449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS449
présenté par
Mme Runel, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Battistel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 9
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substitueraux mots :
« n’est pas obligatoire »
les mots :
« est requise ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 7,substituer aux mots :
« à une proximité suffisante »
les mots :
« dans la même pièce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à rendre obligatoire la présence du professionnel au moment del’administration de la substance létale y compris lorsqu’il nel’administre pas lui même.
La présence du professionnel doit être garantie pour assurerl’accompagnement de la personne, et le cas échéant de la personnevolontaire, jusqu’au bout du processus, notamment pour éviter toutproblème dans l’administration de la dose.
Pour cela, il est précisé qu’il soit dans la même pièce.