ART. 4	N°AS45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS45
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 4
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin del’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les psychiatres flamands ont alertésur ce cas de figure qui n’est pas dans le texte d’origine de laloi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, à savoir celui oùla personne se place délibérément par son refus de traitement dansun cas de souffrance insupportable. Le refus de traitement n’a pasété conçu en 2002 par la loi Kouchner pour cela.
Le refus de traitement n’est pasaccepté aujourd’hui quand il y a urgence. Le Conseil d’État dansson arrêt du 26 octobre 2001, Témoins de Jéhovah, où le Conseild’État, en conciliant le consentement du malade et le devoird’assurer sa survie, a considéré que le service hospitalier n’avaitpas commis de faute en ne mettant pas en œuvre des traitementsautres que des transfusions sanguines. Est-ce que demain un servicehospitalier commettra une faute en mettant en œuvre une transfusionsanguine contre l’avis du patient ? Il convient de dissipercette contradiction soulevée par cette rédaction qui complexifieles choses pour la médecine.