ART. 11	N°AS451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS451
présenté par
Mme Runel, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Battistel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« , dans un délai maximalde vingt-quatre heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à préciser que tout acte de la procédure d’aide à mourir estenregistré par le professionnel dans le système d’information dansun délai de 24 heures maximum. 
Cet amendement vise essentiellement la demande initiale, àpartir de laquelle court le délai de 15 jours dans lequel lemédecin rend sa décision. 
Il est important que cette demande soit sans délai inscrite dansle système d’information pour s’assurer que la suite de laprocédure se déroule dans les meilleurs délais.