ART. 12	N°AS453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS453
présenté par
Mme Godard, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, Mme Battistel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, après la secondeoccurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots : 
« ou par sa personne deconfiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à permettre à la personne deconfiance la possibilité de contester en justice le refus d’accéderà l’aide à mourir.
En effet, la personne quidemande une aide à mourir sera rarement en capacité d’introduireelle-même une demande en contestation de la décision de refusdevant une juridiction.
Cet amendement a été travaillé avecl’ADMD.