ART. 14	N°AS454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS454
présenté par
M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj et Mme Runel
------------
ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« Il transfère sans délai lademande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer à lamise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de laprésente section, une fois ce dernier identifié par lapersonne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que le professionnelde santé qui refuse d’accompagner un patient dans sa demande d’aideà mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible ainsi qu’àlui transférer le dossier ainsi refusé.
Ouvrir un droit aussi important quel’aide à mourir sans en garantir l’effectivité - notamment parune clause de conscience équilibrée entre professionnels de santéet patients - risquerait de nuire à l’effectivité de cedroit. 
Autrement dit, cela reviendrait àcréer un droit « fictif » où le patient qui se voitrefuser par un premier professionnel de santé de l’accompagner dansson parcours n’aurait pas la garantie d’être renvoyé vers un secondprofessionnel de santé réellement disponible.
L’objet du présent amendement estde prévenir la survenance d’un tel risque en prévoyantque le médecin qui fait jouer sa clause de conscience doittransférer le dossier du patient.
Cet amendement a été travaillé avecl’ADMD - Association pour le Droit de Mourir dans laDignité.