ART. 14	N°AS457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS457
présenté par
Mme Pirès Beaune et Mme Battistel
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots : 
« doit informer »
le mot :
« informe ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« communiquer »
le mot :
« communique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise às’assurer que le médecin faisant jouer sa clause de consciencecommunique sans délai le nom de professionnels de santé disposésà l’accompagner dans sa demande d’aide à mourir.
En effet, la rédaction actuelle prévoit une information sansdélai de la personne mais n’impose pas de communicationd’autres noms de professionnels de santé disposés àl’accompagner dans sa demande d’aide à mourir dans un délaicontraint.
Il est donc proposé ici que le terme “sans délai” s’applique àl’information de la personne et à la communication de noms deprofessionnels.