ART. 15	N°AS459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS459
présenté par
M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, Mme Battistel, Mme Pirès Beaune et M. Delautrette
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ARTICLE 15
À l’alinéa 7, après laréférence : 
« L. 1111‑12‑12 », 
insérer les mots : 
« et de leur adresse postaled’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que l’adresse postaled’exercice et les coordonnées professionnelles des médecinsdisposés à accompagner les patients dans leur parcours d’aide àmourir soient répertoriés dans le registre ici créé parcet article 17, ainsi que leurs coordonnées.
Il convient en effet que ceregistre garantisse l’effectif accès à l’aide à mourir, ce quiimplique notamment de préciser dans ce registre leur adressepostale, ainsi que leurs coordonnées de contact.
Tel est l’objet du présentamendement.