ART. 15	N°AS461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Tombé
AMENDEMENT N°AS461
présenté par
M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, Mme Battistel, Mme Pirès Beaune et M. Delautrette
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ARTICLE 15
Compléter la seconde phrase del’alinéa 12 par les mots :
« et, pour représenter lesusagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, d’aumoins deux représentants d’associations agréées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à assurer qu’une représentation desusagers soit prévue dans la commission de contrôle etd’évaluation.
Les représentant des usagers ontpour mission principale de porter la parole des usagers du systèmede santé. Ils sont les garants du respect de leurs droits et deleurs intérêts aux niveaux local, territorial, régional etnational. Ils exercent des mandats dans différentes instances, del’hôpital de proximité à la Haute Autorité de Santé, avec lavolonté, aux côtés des autres acteurs (professionnels de santé etadministratifs, élus, pouvoirs publics…), de construire un systèmede santé pensé pour et par les usagers. 
Les missions et le statut desreprésentants des usagers ont été définis originellement par uneordonnance du 24 avril 1996, puis renforcés par la loi Kouchner,loi majeure du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à laqualité du système de santé, puis complétés par plusieurs lois(2004‑2009- 2016 notamment).
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif Handicaps.