ART. 17	N°AS462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS462
présenté par
Mme Battistel, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, Mme Pirès Beaune et M. Delautrette
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 5,après le mot : 
« accès »,
insérer les mots : 
« aux professionnels de santéqui se sont déclarés dans le registre mentionné au 3° du I del’article L. 1111‑12‑13  »
II. – Par conséquent, àl’alinéa 6, après la seconde occurrence dumot : 
« médicaux », 
insérer les mots : 
« qui se sont déclarés dans leregistre mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13ou »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àétendre le délit d’entrave à l’aide à mourir créé par cet article17 aux perturbations d’accès et aux pressions et menaces exercéessur les professionnels disposés à accompagner des personnesdemandant une aide à mourir.
Dans la rédaction de cet article, seuls seraient protégés d’uneentrave à l’accès “les établissements habilités à pratiquerl’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement êtrepratiquée”.
En outre, seuls des personnels médicaux et non médicauxtravaillant dans les établissements habilités seraient protégésde pressions morales et psychologiques, des menaces ou toutacte d’intimidation; excluant ainsi les professionnels exerçant enlibéral.
Il nous semble donc nécessaire d’étendre le délit d’entrave àl’ensemble des professionnels qui se sont déclarés disposés àaccompagner les personnes, et non seulement aux professionnelstravaillant dans les établissements habilités.
Tel est l’objet du présent amendement.