ART. 6	N°AS463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS463
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« c) De la personne de confiance, si elle a étédésignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6,et avec l’accord de la personne malade ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La personne de confiance a pour mission d’accompagner lapersonne malade dans les démarches liées à sa santé et estconsultée en priorité pour témoigner des volontés de lapersonne malade lorsqu’elle est hors d’état d’exprimer savolonté.
A ce titre, elle reçoit l’information médicale à sa place etest son porte-parole.
Cet amendement propose donc d’inclure la possibilité, sousréserve de l’accord de la personne malade, de recueillir letémoignage de la personne de confiance lors de l’évaluation de lademande.
Ce regard supplémentaire et complémentaire pourrait être unappui non seulement pour la personne malade qui fait sa demande,mais également pour le médecin qui a à évaluer et àaccompagner la demande d’aide à mourir.