ART. 11	N°AS465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Adopté
AMENDEMENT N°AS465
présenté par
Mme Le Hénanff et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La mise en œuvre du systèmed’information respecte les critères de sécurité et de protectiondes données mentionnés à l’article 31 de la loin° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser età réguler l’espace numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du caractère particulièrement sensible des donnéesdes actes mentionnés au présent chapitre qui serontenregistrés sur le système d’information, il convient que cedernier respecte les plus hauts critères de sécurité et desouveraineté.
En effet, au regard du nombre accru de cyberattaques ainsi quedes risques d’exposition aux législations extraterritoriales,les données qui seront enregistrées sur le systèmed’informations doivent être protégées.
Aussi, le présent amendement vise à recourir à un cloud sécuriséet souverain tel que mentionné à l’article 31 de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 pour la mise en oeuvre du systèmed’information mentionné au présent article.