ART. 15	N°AS468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS468
présenté par
Mme Le Hénanff et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Les données collectées,traitées et partagées dans le cadre des travaux de la commissionsont anonymisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit qu’undécret, après consultation de la CNIL, fixera les modalitésde traitement et de partage des données dans le cadre destravaux de la commission de contrôle et d’évaluation.
Cet amendement vise à s’assurer queces données seront anonymisées compte tenu ducaractère personnel et sensible qu’elles revêtent.