ART. 15	N°AS469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS469
présenté par
Mme Le Hénanff et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Elle veille à ce qu’ilrespecte des critères de sécurité et de protection des donnéesgarantissant notamment la protection des données traitées oustockées contre tout accès par des autorités publiques d’Étatstiers non autorisés par le droit de l’Union européenne ou d’un Étatmembre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lacommission de contrôle et d’évaluation se penche également surla bonne mise en oeuvre des critères de sécurité et desouveraineté du système d’information sur lequel seront saisisles actes mentionnés au présent chapitre et qui revêtent uncaractère particulièrement sensible.