ART. 4	N°AS47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS47
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« , dès lors que l’accès auxtraitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivementgaranti ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que le consentement de cette personne soit libre etéclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucunecontrainte.
Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à”l’aide à mourir” faute d’un accès aux traitements ou à des soinspalliatifs en raison de déserts médicaux.