ART. 15	N°AS471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS471
présenté par
Mme Le Hénanff et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 15
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« auprès »
les mots :
« sous la tutelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la sensibilité touteparticulière des données de santé relatives à l’aide à mourir,il apparait nécessaire que la commission de contrôle etd’évaluation y afférent soit placée directement sous latutelle de l’État.
En effet, puisque cette commissionaura à collecter, traiter et stocker ces donnéessensibles – selon des modalités définies pardécret – il convient que la responsabilité en reviennedirectement à l’État.