APRÈS ART. 11	N°AS472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS472
présenté par
Mme Le Hénanff et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le service d’archivage électroniqueutilisé pour archiver les actes mentionnés à l’articleL. 1111‑12‑9 du code de la santé publique met en œuvre lescritères de sécurité mentionnés à l’article L. 1111‑8 dumême code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 de la présenteproposition de loi ne prévoit nullement les modalités d’archivagedes données relatives aux actes enregistrés dans le systèmed’information concerné.
Or, de même que l’ensemble desdonnées de santé, il convient que les données des actesenregistrés dans le système d’information fasse l’objet d’unarchivage a minima cybersécurisé et comportant des critères desouveraineté. Ainsi, il convient que l’archivage de ces donnéessoit soumis au référentiel HDS, lequel vient d’être actualiséet comporte de nouveaux critères de souveraineté pour luttercontre l’exposition aux législations extraterritoriales.
Tel est l’objet du présentamendement.