APRÈS ART. 11	N°AS473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS473
présenté par
Mme Le Hénanff et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Lorsque les données relatives auxactes mentionnées aux articles L. 1111‑12‑3 àL. 1111‑12‑11 du code de la santé publique sont hébergées enrecourant à un service d’informatique en nuage fourni par unprestataire privé, ce service met en œuvre les critères de sécuritéet de protection des données mentionnés à l’article 31 de laloi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et àréguler l’espace numérique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 de la présente proposition de loi ne prévoitnullement les modalités de stockage des données relatives auxactes enregistrées sur le système d’information concernées.
Or, s’agissant de données extrêmement sensibles, il convientqu’elles fassent l’objet d’une attention particulière.
La transformation numérique, y compris au sein des établissementde santé, s’effectue très majoritairement sur le cloud. Il estdonc plus que vraisemblable que les données saisiesseront conservées sur un cloud, permettant notamment auxprofessionnels habilités de les consulter dans l’ensemble del’établissement de santé et même à distance dans le cadre du suividu patient.
Dès lors, il convient de prévoir dans la loi que le cloud choisipour héberger ces données comporte les plus critères desécurité et de souveraineté.
La loi n°2024-449 du 21 mai 2024 dite sécuriser et régulerl’espace publique fixe justement ces critères, énoncées dansla circulaire dite « cloud au centre ».
Cet amendement, dans l’alignement de la politique « cloud » del’Etat, vise donc à s’assurer que le cloud hébergeur aient lescritères les plus élevés face au nombre accru de cyberattaquesmais également aux risques d’expositions aux législationsextraterritoriales.